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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1990, 89-85246
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine - Principe - Limites - Motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 24 août 1989, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 1988, 86-17018
ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public VOIRIE - Chemin public - Droit des riverains - Protection... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juin 1986 d'avoir déclaré recevable l'action possessoire exercée par Mme Y... et les époux Z..., pour ordonner la suppression d'un portail mis en place par les époux A... sur un ancien chemin reliant deux communes et bordant les fonds de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1987, 86-12858
BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Exclusion - Location saisonnière - Location conforme quant à sa durée et à ses... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 10 janvier 1986 que la SCI Bourdonnais-Nivernais, propriétaire d'un appartement dans la résidence Port-Gallice à Antibes Juan-les-Pins l'a donné à bail le 6 septembre 1984 à M. X... par l'intermédiaire de la société JCB ; que le bail qui...
