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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Plan de continuation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 4 juillet 1996, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Constructions mécaniques Rop la société, le Tribunal a arrêté, le 16 octobre 1987, le plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise ; que le 3 mai 1996, la société a déclaré son état de cessation des paiements et que, par...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais non recouvrables - Article 475-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application. 1° Les dispositions de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la Compagnie francaise d'assurances pour le commerce extérieur COFACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 avril 1992, qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Lucien X..., Eric Y..., Danielle Z..., épouse A... et Jean-Antoine B...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Compétence indépendante de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Attendu que MM. Henri, Paul et Rodolphe X... " branche Henri ", majoritaire et MM. Jean-Philippe, François et Emmanuel X... " branche Jean-Philippe ", minoritaire sont associés au sein d'une société holding canadienne qui, jusqu'en juin 1989, contrôlait, au travers des deux sociétés néerlandaises Héraclès et Maestrobrecht, la société française Financière...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée par jugements des 23 octobre, 30 octobre et 27 novembre 1986, de la société Nasa électronique et de plusieurs de ses filiales, le Tribunal, par jugements des 19 novembre et 18 décembre 1986, a arrêté un plan de cession partielle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Défaut - Effet... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.235 et 90-40.164 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché en 1968 par la société Gourillon et fils et a été licencié le 14 mars 1987 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M...