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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, 01-02950
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Terrain - Glissement provenant d'un fonds... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy,la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche : Vu l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est propriétaire d'un terrain, situé sur la partie inférieure d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-00589
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Comportement agressif du preneur . BAIL A LOYER... ...M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 novembre 2000, que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice le Cabinet, a donné un logement meublé à bail à Mme Y..., les parties ayant convenu que le local serait soumis aux dispositions de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2002, 01-02284
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens... ...M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 239 du Code civil, 1112 et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2001, 01-81985
1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime - Conducteur non... ...Avocats : M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Alain, la société Calcaires du Plantaurel, civilement responsable, Y... Christian, Y... Florian, Y... Philippe, agissant tant en son nom personnel que comme représentant de son fils mineur Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2001, 99-17875
PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur la caducité du jugement . JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 1999, que Mlle Y... a été condamnée, par un jugement réputé contradictoire, à payer certaines sommes aux époux X... ; que, par un précédent arrêt, la cour d'appel avait déclaré nul l'acte de signification du jugement et, par voie de conséquence, recevable l'appel interjeté par Mlle Y... ; que cette...
