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1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer 1° Le pourvoi en cassation est ouvert contre... ...Avocats :M. Célice, la SCP Waquet et Farge ....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que sur l'opposition de M. Serge X..., notaire à Combourg, à la contrainte décernée contre lui sur le fondement de l'article 9 paragraphe 5 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN en recouvrement de l'arriéré de cotisations dû par son...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Perte du chèque - Chèque ultérieurement retrouvé - Mainlevée non REFERE - Compétence -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu en matière de référé que la société Total compagnie française de navigation société Total a tiré sur son compte ouvert à la banque Le Crédit chimique un chèque à l'ordre de M. X... et l'a envoyé au bénéficiaire par...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents versés aux débats - Examen par le juge - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... sont décédés laissant leurs huit enfants et que leurs successions comprennent un fonds de commerce et plusieurs immeubles ; qu'un arrêt de la cour d'appel du 21 mars 1983 a ordonné les opérations de liquidation et...