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1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard de la partie civile et de... ...Avocats :M. Célice, la SCP Defrénois et Levis...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Via Nord et Monde, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 8 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de blessures involontaires et contraventions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur la recevabilité du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Jugement reportant la date de... ..., la SCP Defrénois et Levis, M. Odent, la SCP de Chaisemartin, M. Ryziger ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 9 mars 1987, que la société Ajena a été mise en redressement judiciaire le 11 mars 1986 et que, par jugement du 8 septembre 1986, la date de la cessation des paiements a été reportée au 1er janvier 1985 ; que par un deuxième jugement rendu le 9 septembre 1986, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise à M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion arrivant sur la gauche d'un cyclomotoriste - Cyclomotoriste,... ...Avocats :M. Célice, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération et dans une intersection, M. Y... circulant à cyclomoteur fit une chute et se blessa ; que soutenant que M. X..., conducteur d'un camion appartenant à la Société Facon, était responsable de son dommage, M. Y... demanda...