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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 octobre 1992, 90-17264
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Demande d'une... ...Avocats :M. Capron, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 1990 d'avoir fixé au 14 mars 1984 la date de consolidation d'une rechute d'accident du travail survenu le 2 juin 1980, en se fondant sur les conclusions d'une expertise technique, alors, selon le moyen, que le juge a toujours le pouvoir, sur le vu de l'avis...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 1991, 89-19641
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats :M. Capron, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sobadis a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé les livraisons effectuées par la société Disco ; que, celle-ci excipant d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1991, 88-17796
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Expert judiciaire SECURITE... ...Avocats :M. Capron, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV et la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France CAMPLIF ont réclamé à M. Roger X..., maître de conférences à l'université de Paris, pour son activité accessoire d'expert judiciaire, les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 1988, 86-18956
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle - Responsabilité... ...Avocats :M. Capron, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'importants désordres ayant affecté les travaux de transformation d'une clinique effectués en 1973 par l'entreprise Mogensen et le bureau d'études techniques OTH Méditerranée pour le compte de la société Clairval, un arrêt de la cour d'appel...
