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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1998, 95-43725
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Ancienneté - Ancienneté dans... ...Avocats : M. Capron, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail et les articles 20 et 26 de la convention collective des membres du personnel de direction des sociétés d'assurance ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, qu'en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion, la rupture intervenue...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 1997, 95-15440
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Concours bancaires -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l' article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Européenne de constructions métalliques et de préfabriqué ECMP le 15 septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1992, 90-10313
PRET - Prêt conventionné - Remboursement - Remboursement anticipé - Effets - Indemnisation du prêteur - Distinction avec l'indemnité due en... ...Avocats :M. Capron, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte notarié du 3 mars 1979, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire a consenti aux époux X..., un prêt conventionné d'un montant de 294 250 francs, destiné à l'acquisition et à l'aménagement d'une maison...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1992, 91-86829 et suivant
1° RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Refus - Conditions - Pouvoirs des juges 1° Il appartient à la juridiction d'instruction,... ...Avocats :M. Capron, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...CASSATION sur les pourvois formés par : - la ville de Chartres, partie civile, - X... Daniel, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Y..., des chefs de vols d'objets conservés dans des musées...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1991, 89-20798
MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Appréciation souveraine MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Pluralité d'experts... ...Avocats :M. Capron, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Gauzes, la SCP Célice et.... Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe Poitiers, 15 septembre 1989, que MM. X... et Y... ont été commis en qualité d'experts dans un litige opposant...
