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INSTRUCTION - Incompatibilités - Juge d'instruction conjoint d'un magistrat du ministère public - Eléments d'appréciation. CONVENTION... ...M. Brouchot, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Projet de licenciement d'un membre du comité... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Bernard, - la société Marseillaise de Crédit, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 janvier 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés, le premier, à 20 000 francs d'amende et, le second...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Tribunal compétent - Tribunal du domicile du saisi .... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que la demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le Tribunal du domicile de la partie saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que créanciers d'aliments, Mme Y... et...