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1° BAIL règles générales - Congé - Effets - Validation - Nécessité non. 1° BAIL règles générales - Congé - Validation - Absence -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 décembre 1991, que Mme X... et Mme Z..., propriétaires, aux droits de Mme Y..., de parcelles de terre, ont, par actes du 3 juillet 1986, délivré congé à M. Y..., fermier, aux fins de reprise personnelle pour le 30 juin 1988 ; Attendu que M. Y... fait...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Effets à l'égard des coobligés non Viole... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande en paiement de leur créance contre les époux X..., la cour d'appel a retenu qu'ayant été admis au passif du règlement judiciaire de Mme X... et dès lors que le...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Enseignement - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 octobre 1985 que par arrêté rectoral du 21 février 1977 M. X... a été nommé maître auxiliaire au " collège épiscopal Saint-Etienne " de Strasbourg, qui le 6 juin 1961 avait conclu avec l'Etat un contrat d'association suivant la loi du 31 décembre 1959...