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DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Discours ou écrits devant les tribunaux - Immunité - Dire adressé à un expert . DIFFAMATION ET INJURES... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris 8 décembre 1998, qu'une expertise ayant été ordonnée dans une instance en référé opposant deux sociétés à M. X..., M. Y..., avocat desdites sociétés, a adressé aux experts un dire mettant en cause M. X... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y..., aux fins de...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Preuve - Procès-verbal - Procès-verbal des agents habilités - Procès-verbal des fonctionnaires... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, - Y... Nani, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 septembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs, le second à 40 000 francs d'amende a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé dans une... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET des pourvois formés par : - X... Omar, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 2 février 1994, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, ainsi que contre l'arrêt en date du 4 février 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Absence de vice de forme. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Louis X... et autres, des chefs d'association de malfaiteurs et de contrefaçon de documents administratifs et de monnaie, a annulé le réquisitoire introductif ainsi...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Partie civile - Moyen tiré de l'incompétence de la juridiction correctionnelle - Arrêt critiqué... ... et Barthélemy, M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ryziger....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour tromperie, sur ses conclusions contestant la régularité de sa citation et sollicitant un renvoi, a joint l'incident au fond ; 2° X... Jean-Pierre, Y...

1° CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Effet - Dessaisissement de la juridiction censurée. 1° L'annulation d'un arrêt d'une... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... José, - Y... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction aux règles de la facturation, d'abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, usage de faux, recel d'abus de biens sociaux, a évoqué et...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs de prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt...

1° SUCCESSION - Cession de droits successifs - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Waquet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Vicente Y... est décédé le 5 mai 1979, laissant ses trois enfants, Roberto, Guy et Béatrice, épouse Apodaca ; que sa succession comprend des biens meubles et immeubles situés en France, au Mexique, en Suisse et en Espagne ; qu'aux termes d'un testament mystique en date du 5 mars 1975, il a légu...