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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... ...M. Bouthors, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'association ADAPEI 80 a mis Mme X... à la retraite le 31 mars 1996, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Elève d'une auto-école . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl....Joint les pourvois n°s 98-18.847 et 98-18.848 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 98-18.847 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, n° 454 du 16 juin 1998, que le véhicule auto-école dans lequel Mme Y... prenait une leçon de conduite que lui donnait le moniteur, M. de X..., a traversé la chaussée et est allé percuter le poids lourd de la sociét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie contre les accidents - Caractère subsidiaire - Effets - Pluralité de véhicules impliqués -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 septembre 1993, que M. Y... a été tué dans un accident survenu entre la voiture dont il était passager, conduite par M. X..., et un autobus de la société Semitrat qu'assure la compagnie La Mutuelle des transports ; que M. X... a été déclaré responsable par la juridiction pénale et condamné à verser diverses...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Rente - Remplacement par un capital - Conditions Il... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Coutard et Mayer...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines CANSSM, partie intervenante, - X... Laurent, - la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 8 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Laurent X... du...