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1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Procès-verbal de recherches - Omission de l'envoi des... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et...Sur le second moyen du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 décembre 1992, que la société civile immobilière Les Galées du Roi SCI a fait construire, avec le concours de M. X..., architecte, et de la société Fougerolle construction, entrepreneur, un immeuble qui a fait l'objet d'une réception le 1er octobre...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Demande de condamnation d'une partie - Demandeur disposant en première instance des éléments... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM...Sur le premier moyen : Vu les articles 555 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement...

RENTE VIAGERE - Contrat - Nullité - Article 1975 du Code civil - Application - Vente d'immeuble - Décès du crédirentier dans les vingt jours... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard..... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1990, que M. Marcel Y... a, par acte des 29 janvier et 6 février 1987, vendu en viager à Mme X... un appartement moyennant, outre le versement d'un capital comptant, le service d'une rente viagère payable mensuellement et d'avance à compter du 1er février 1987 ; que M. Marcel Y... étant décéd...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résolution - Application - Permis de construire privé d'effet... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1989, qu'en vue de faire édifier une maison individuelle dans un lotissement en cours de constitution, les époux X... ont conclu, le 21 janvier 1984, avec la société Les Maisons Candet engeneering construction la société Candet, un contrat de construction, en versant une " réserve...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Modification - Offre du propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits ; Attendu que pour juger satisfactoire...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître...Joint les pourvois n°s 89-12.380 et 89-12.419 ;. Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique des pourvois provoqués de la SCIC Dunois et de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, de la SACI et de la société immobilière de Beauregard, réunis : Vu l'article 117 du nouveau Code de...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 décembre 1985, qu'aux termes de la clause n° 4 du contrat de crédit-bail conclu avec la société Locabail, M. Y... est, en cas de résolution de la vente du matériel, garant vis-à-vis du bailleur du paiement des sommes mises à la charge du vendeur ; que le contrat de vente a été résolu par arrêt antérieur devenu...