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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Omission de statuer des premiers juges - Délai - Point... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement et que la demande à cette fin doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ; qu'aux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Autorisation de cession intervenue dans le... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 24 mars et 20 octobre 1994, que Mme Caron, épouse Y..., cessionnaire à compter du 30 décembre 1989 d'un bail rural consenti à ses parents sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., épouse Z..., a reçu un congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle de la bailleresse pour le 14 novembre...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Desserte... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 septembre 1994, que M. Y..., propriétaire à Sarreguemines de parcelles cadastrées n°s 58, 59, 60, 61 et 62, a assigné les époux X..., propriétaires des parcelles n° 37 et 105, afin qu'il leur soit fait défense de passer à travers sa propriété ; Attendu que, pour rejeter cette...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Autorisation de cession intervenue dans le... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 juin 1993, que les époux Y..., locataires de parcelles de terre appartenant aux époux X..., ont été autorisés, par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 7 février 1991, à céder leur bail à leur fille Isabelle ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt du 3 juin 1993 de déclarer valable le cong...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Contrat de vente d'herbe - Caractère répété de l'utilisation du fonds - Nécessité . BAIL RURAL -... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Fermeture d'un commerce REFERE - Mesures... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1990 et les productions, que, des difficultés étant nées à propos de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant par la société Patparnasse, en vertu d'un bail qui lui était consenti par M. Y... dans un immeuble en copropriété, diverses décisions sont intervenues, à la suite desquelles, devenus copropriétaires, les époux X... ont...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ... Vier et Barthélemy, M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau, MM. Roger, Odent, la SCP Desaché et Gatineau..... Joint les pourvois n°s 89-16.767, 89-17.745 et 89-19.962 ; Met hors de cause, sur sa demande, la société SMAC-Acieroïd ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie La Providence, le moyen unique du pourvoi provoqué de la MAF, le moyen unique du pourvoi provoqué de la SCIC IF et de la SCIC CD, le moyen...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Défaut de communication à la partie adverse - Portée... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 février 1986, que dans l'instance opposant M. X... à la Société des supermarchés Prigros, l'ASSEDIC de Lille, intervenante, a déposé au greffe de la cour d'appel des conclusions écrites le...

COMMUNE - Créance contre une commune - Prescription quadriennale - Délai - Point de départ - Emprise irrégulière - Incorporation à la voirie... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 25 octobre 1988 d'avoir déclaré prescrite l'action tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d'emprises irrégulières commises à son encontre par la commune de Plaisance-du-Touch, alors, selon le moyen, " que la prescription quadriennale n'est pas applicable aux droits réels ; que la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Délai - Congé donné à l'expiration d'une période triennale - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 juin 1987, que M. Albert X..., propriétaire de parcelles de terres données en location à M. Georges...