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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Effet .... ...M. Blondel, la SCP Bouzidi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Domaine d'application - Clientèle commune - Nécessité . Ayant, au vu des... ...M. Blondel, la SCP Bouzidi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 23 février 2000 que la société L'Age d'or expansion société L'Age d'or, exerçant sous l'enseigne "L'Age d'or services", a pour objet le transport, l'accompagnement et l'assistance de personnes ; qu'elle est inscrite au registre des transports...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ..., la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard arrêt n° 2, M. Blondel, la SCP Bouzidi arrêt...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal d'instance, rendu dans un litige opposant la SCI La Plage la SCI à la société Roche Corneille la société, a débouté les parties de toutes...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ..., la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard arrêt n° 2, M. Blondel, la SCP Bouzidi arrêt...ARRÊT N° 1 Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 1999, que la société Lamaro a été condamnée, par un arrêt devenu irrévocable, à démolir et à reconstruire un mur en limite de la propriété des époux X... et sans...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ..., la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard arrêt n° 2, M. Blondel, la SCP Bouzidi arrêt...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a débouté la société Garage du Lac de la demande de...