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SOCIETE EN PARTICIPATION - Existence - Participation aux bénéfices et aux pertes - Billet de loterie - Achat en commun - Appréciation... ...M. Blondel, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. Y... la somme principale de 2 265 643,75 francs, outre les intérêts, cette somme représentant, compte tenu de la déduction d'une somme de 200 000 francs déjà versée, 37,50 % 42/112 d'un gain de 6 575...

SIMULATION - Effets - Interposition de personnes - Acte ostensible et acte secret conclus entre les mêmes personnes - Nécessité non .... ...Avocats : M. Blondel, Mme Luc-Thaler, M. Ricard....Met hors de cause M. A..., syndic à la liquidation des biens de M. Jean X..., contre lequel le moyen du pourvoi n'est pas dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une somme de 600 000 francs, formée contre M. et Mme Bruno X..., et Mme Alice Z..., divorcée de M. Jean X..., par M. Y... qui soutenait que le prêt de même somme qu'il...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contrat initiative-emploi - Point de départ - Production à l'URSSAF d'une attestation des... ...Avocats : M. Blondel, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 322-4-6 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 relative aux conventions et aux contrats initiative-emploi ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un salarié bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi ne porte que sur...

TRANSACTION - Erreur de calcul - Rectification - Limites - Nouvelle appréciation des éléments de la cause Saisie d'une demande en réparation... ...Avocats :M. Blondel, Mme Luc-Thaler..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 novembre 1989, que M. Y... a donné à bail à M. X... des locaux à usage commercial, moyennant un loyer annuel de 30 000 francs, arrêté d'un commun accord entre les parties après expertise ; que M. X..., se fondant sur une erreur de calcul commise par l'expert, a réclamé à son bailleur le remboursement du trop-perçu ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le...