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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Vétusté . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Régie Bonnefoy et la compagnie Abeille ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Sanction -... ...M. Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrenois et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause M. X... et Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Absence de personnel salarié - Domaine... ...M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, ensemble l'article 1 de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale les personnes non salariées qui ont exerc...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...M. Blanc, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2001, que le divorce des époux X... a été prononcé par arrêt du 29 mai 1986 ; que, par décision du 29 juillet 1998, devenue irrévocable, un local à usage commercial faisant l'objet entre eux d'une société d'acquêts a été attribué à Mme Y... ; que, par...

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de... ...M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M. Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., ès qualités, le Bureau Véritas, la société Viron, les AGF, la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Nature - Cautionnement... ...M. Blanc, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que les époux X... avaient réglé à la société Lambert le coût des travaux supplémentaires commandés directement par eux, le surplus correspondant à des travaux prévus dans le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Effets - Cessation des paiements - Date -... ...M. Bertrand, M. Blanc, M. Balat, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-16.122 formé par Mme X..., ès qualités et n° Y 00-15.316, formé par M. Y..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. Y... de son désistement au profit de la société Natexis et du Ministère public ; Donne acte à M. Z... de ce qu'il reprend les instances n° Z 00-16.122...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Sursis portant sur un des immeubles désignés au commandement - Reprise des poursuites - Condition... ...M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 716 du Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites, sur les biens provisoirement exceptés, si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne...

BORNAGE - Preuve - Prescription acquisitive - Exception soulevée par le défendeur - Compétence du juge d'instance . TRIBUNAL D'INSTANCE -... ...la SCP Ghestin, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat ; que, toutefois...

1° VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Remboursement des impôts fonciers. 1° Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le... ...M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 1999 que Mme X... et M. Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux Z..., moyennant un prix réglé partie comptant et partie sous forme d'une rente viagère ; que...