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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Véhicule - Véhicule immatriculé en Belgique -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tracteur de l'ensemble routier de la société de droit belge Suntraco, assuré auprès de la société d'assurances Groupe Josi le Groupe Josi a été endommagé lors d'une collision survenue en France avec le véhicule de la société de...

1° ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Contrat aléatoire - Aléa - Absence - Sanction - Nullité - Nullité relative -... ..., la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger....Donne acte à la société Axa Global Risks de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP IARD ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-16.306 formé par le Groupement français d'assurances et la société Berthouly, et n° 97-16.800 formé par l'Union des assurances de Paris et la société Screg ; Attendu que la société civile immobilière La Valdaine la SCI a confié à un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 septembre 1995 que Mme X... ayant acquis un pavillon construit par la société Sedaf Constructions, assurée en sa qualité de maître de l'ouvrage auprès de la compagnie Groupe Drouot, a, après réception du 18 septembre 1979, assigné en réparation de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Référé - Décision de rejet non . REFERE - Contestation sérieuse - Caractère... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 septembre 1995 et les productions, que des avaries étant apparues sur un chalutier qu'il avait fait construire, M. X... a engagé plusieurs instances en référé successives à l'encontre des constructeurs du navire et de leurs assureurs, puis, le 9 octobre 1990, une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Préemption - Exercice - Compatibilité avec l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1994, que, par acte sous seing privé du 4 mai 1990, la société civile immobilière Genevoise, les époux Michel Y... et la société Saint-Pierre ont vendu sous condition suspensive d'absence de préemption aux sociétés Biessy Promotion, aux droits de laquelle...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites article 44 de la loi de finances rectificative du 30... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière de construction-vente La Ramée fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 24 avril 1995 d'avoir violé l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 en lui refusant le bénéfice de la suspension des poursuites instituée par ce texte au motif que l'énumération des bénéficiaires...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Condamnation - Fixation... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision se produisit au cours d'un dépassement entre l'automobile de M. Z... et celle de M. X... ; que celui-ci et sa passagère, Mme Y..., furent blessés ; que la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance CMAP, assureur de M. X..., ayant, à la suite d'une transaction intervenue avec Mme Y..., désintéressé celle-ci et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Suspension de la pension d'invalidité -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la pension d'invalidité qui avait été accordée à compter du 1er janvier 1967 à M. X..., né le 30 décembre 1926, puis suspendue à compter du 1er mai 1968 au motif que l'invalidité de l'intéressé ne réduisait plus sa capacité de travail ou de gain de 50 % au moins, la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles R.351-34 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel, et qu'il est donné récépissé au requérant de sa demande et des pièces qui...