Recherche de avec pour avocat M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard. dans la jurisprudence francophone

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère réel - Portée - Défaut d'annexion aux actes d'acquisition - Inopposabilité aux... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 janvier 1989, que les époux X..., accédants à la propriété d'un pavillon sur le lot n° 95 du lotissement des Condamines créé par la société HLM de construction et d'aménagement de la région parisienne CARPI, ont assigné cette société et les époux Y..., leurs...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Centre régional de protection incendie CRPI qui...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que pour faire droit à la demande de la commune de Saint-Gérand-de-Vaux, en rétablissement d'une servitude de passage au profit des fonds de...