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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Rappel de salaire pour une période antérieure à la cession -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Le Prado..... Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Le Prado, M. Ancel..... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de jour, en agglomération, la voiture de Mme Y... blessa mortellement M. X... qui, sortant d'un débit de boissons, venait de tomber sur la chaussée où, à pied, il s'était avancé ; que les consorts X...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 27 décembre 1974... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Le Prado..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le Du, institutrice, fut blessée dans un accident de la circulation dont Mme X... fut reconnue responsable par une décision devenue définitive ; qu'elle l'assigna en réparation de son préjudice ainsi que la Garantie mutuelle des fonctionnaires et l'agent judiciaire du Trésor ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a été appelée en déclaration...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Mise en demeure - Lettre recommandée - Mentions exigées par... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Le Prado ....Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de M. Claude X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de sa fille Sabine X..., et du Fonds de garantie automobile FGA ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre recommandée au moyen de laquelle l'assureur met l'assuré en demeure...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition TRANSPORTS AERIENS... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile et 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, selon le second de ces textes, est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; Attendu, selon l'arrêt...