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SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps pour faute - Demande en conversion - Demande reconventionnelle en divorce - Irrecevabilité .... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Le Griel....Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts de l'épouse ; que, par assignation du 21 juillet 1989, le mari a assigné sa femme aux fins de conversion de la séparation de corps en divorce ; que, par assignation en date du 2 août 1989, Mme X..., autorisée par une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Rente - Point de départ JUGEMENTS... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 février 1991, qu'à la suite d'un accident dont Mme Y... a été victime, un précédent arrêt a condamné in solidum M. X..., déclaré responsable, et la Garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur, à lui verser une certaine somme " avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ainsi qu'une rente...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Blanc, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Bellefond la société qui a vendu, par lots, un immeuble, qu'elle avait acheté à Mme X...