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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 03-18654
...M. Bertrand, la SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux X... Y... par application de la loi marocaine, le tribunal de grande instance de Carpentras, par jugement du 21 mai 2002, a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon de tous ses droits, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2000, 98-20228
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Liquidation judiciaire du bailleur - Déclaration de créance - Omission -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Bertrand, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1998, que la société Tavim, bailleresse d'un local à usage commercial, a donné congé avec refus de renouvellement à la société Max Tricots, preneuse ; que la bailleresse a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Max Tricots s'est dite créancière d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1999, 96-19078
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Sofilat, gérant de la société civile immobilière Lorient Université la SCI, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant confirmé l'ouverture, le 12 mai 1995, de la liquidation judiciaire de cette dernière ; Attendu que l'administrateur provisoire et le liquidateur judiciaire de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1997, 95-21200
1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Mise à prix - Faculté de baisse de celle-ci - Placards publicitaires - Mention. 1° ADJUDICATION -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Bertrand, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 septembre 1995, qu'un juge-commissaire ayant, par ordonnance, autorisé la vente sur saisie immobilière d'un ensemble immobilier dépendant de l'actif de la société 5 Immo, mise en liquidation judiciaire, et fixé la mise à prix, un tribunal de grande...
