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1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Définition - Convention signée par tous les copropriétaires non. 1° Une... ...Avocats : M. Balat, la SCP Defrenois et Levis....Joint les pourvois n°s 00-13.907 et 00-14.942 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-13.907 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er février 2000, que Mme A..., propriétaire depuis 1964 d'un immeuble qui jouxte un fonds sur lequel est édifié un immeuble placé sous le régime de la copropriété qui, à la suite d'un accord intervenu le 14 novembre 1991 entre les...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...M. Balat, la SCP Defrenois et Levis....Joint les pourvois n°s 99-18.161 et 99-18.514 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit - Limites -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1997, que, sur ordre de la société turque Aykut X... Y... Ve Sanayi société Aykut, la banque Turkiye Turizm Yatirim Ve Dis Ticaret Bankasi AS Tyt Bank a ouvert au profit de la société suisse André et Cie société André une lettre de crédit " stand by " soumise aux dispositions des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créancier du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Avocats : M. Balat, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 22 avril 1996 et les productions, qu'après sa mise en liquidation judiciaire, le 2 avril 1990, clôturée en raison de l'insuffisance d'actif, le 21 septembre 1992, M. X... n'a pas informé le représentant de ses créanciers de sa dette résultant d'un prêt consenti à lui-même et à son épouse par la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Hypothèque consentie par... ...Avocats : M. Balat, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 novembre 1992, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de M. X..., celui-ci et son épouse ont emprunté une certaine somme à la société Compagnie générale de financement immobilier, aux droits de qui est venue la banque La Hénin la banque ; qu'en garantie du...