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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Indemnité fixée par la juridiction pénale - Opposabilité non *... ...Avocats :M. Ancel et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions, un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres ; Attendu que pour évaluer l'indemnité allouée à Mme...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence PRUD'HOMMES - Procédure... ...Avocats :M. Ancel et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile : " Maison d'Enfants les Petits Chatelets " fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elle formé contre le jugement qui a tranché le litige l'opposant à son employée, Mme X...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Validité - Conditions - Appréciation - Congé délivré postérieurement au 7 octobre 1981 mais... ...Avocats :M. Ancel et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme de X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Y..., en vertu d'un bail conclu le 5 février 1976, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 1984, d'avoir décidé que ce bail était régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi...