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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article A 243-1 du même Code, et son annexe II ; Attendu que, le 10 août 1980, Robert X... a confié la construction d'une maison individuelle à la société Résidences rouennaises qui a ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., fonctionnaires publics, ayant été blessés dans un accident de la circulation dont Mme Z..., épouse Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, ont été condamnés à indemniser les conséquences dommageables, le Trésor public a demandé le remboursement des traitements versés aux époux X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Indemnisation de la victime -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s 88-16.608 et 88-11.945 et dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-11.608 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 décembre 1987 rendu sur renvoi après cassation, que l'automobile de Mlle Y..., qui avait pour passager M. X..., a heurté un camion de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; . Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. Y..., qui, à pied, traversait la...