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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Requête... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, la SCP Vier et...Joint les pourvois n°s 94-16.223, 94-16.224, 94-16.225, 94-16.227 et 94-16.229, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 21 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Meaux a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle non . INTERETS - Anatocisme - Conditions -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que la société Lautocrac, appelante d'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Cochery, Bourdin, Chaussée une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 décembre 1993 d'avoir décidé que les intérêts échus et dus, pour plus d'une année entière, se...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Franc de rente - Valeur - Barème de capitalisation Les juges apprécient souverainement, dans... ...Avocats :M. Roger, la SCP Vier et Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... Cécile, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par une partie ayant déjà formé un tel... ...Avocats :M. Roger, la SCP Vier et Barthélémy, MM. Célice, Boulloche ....Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société SECL : sans intérêt ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de MM. Y... et Cargill, examinée d'office : Attendu que MM. Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...M Roger, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 septembre 1986, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, une ordonnance de non-conciliation a constaté le double aveu des époux X... et renvoyé ceux-ci devant le tribunal pour le prononcé du divorce ; que M. X... ayant rétracté son aveu sans avoir interjeté appel de...