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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression USAGES - Contrat de... ...M Delvolvé et la Société civile professionnelle Waquet...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 82-40.934 à 82-40.940 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Tréfilunion fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamnée à payer à M. X... et six autres membres suppléants du comité d'entreprise ou délégués du personnel suppléants...

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections professionnelles - Comité d'hygiène et de sécurité - Délégation du personnel - Désignation - Contestation... ...Avocats :M. Delvolvé et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail et 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, " La juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque de France, ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son...

ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Indemnité d'assistance - Action directe des sauveteurs du navire contre l'assureur du propriétaire... ...Avocats : M. Delvolvé et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche : Vu les articles L.173-23 du Code des assurances et 2102, 8° , du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation dans les termes de l'article 62 de la loi du 3 janvier 1967 portant...