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24-01 Domaine. - Domaine public. 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. -... ...LUGARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile et immobilière SCI Casa Silene a demandé au tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la commune de Sari-Solenzara, d'une part, d'ordonner à M. B... de rétablir la voie communale au droit des parcelles E n° 28 et 467 dans son état initial ou de procéder elle-même à ce rétablissement, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000...

46-01-09-06 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. ... ...LUGARINI JANIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation de la décision implicite de rejet née le 9 mai 2017 par laquelle le président de l'assemblée de la province Nord a refusé de lui verser l'indemnité de sujétion dont bénéficient les chargés de mission affectés auprès du secrétariat général de la province Nord à compter du 2 avril 2009. Par un jugement n°1700151 du 28 septembre 2017, le Tribunal...

46-01-04 Outre-mer. Droit applicable. Régime administratif. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...LUGARINI JANIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de l'assemblée de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant au versement à compter du 2 avril 2009 de l'indemnité mensuelle de sujétion dont bénéficient les chargés de mission affectés auprès du secrétariat général de la province Nord et de...