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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 octobre 2023, 19VE02864

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...LUGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alu Rennais a demandé au tribunal administratif de Montreuil de fixer le solde du lot n° 3 " menuiseries extérieures et occultations " du marché de restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy-le-Grand à la somme de 510 683,47 euros, de condamner la région Ile-de-France à lui verser cette somme majorée des intérêts contractuels à compter du 28 juin 2017 et de la capitalisation et de mettre à la charge...

France | 19/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 décembre 2014, 13VE02664

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...A.A.R.P.I PROTAT et LUGAND...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 2013 et 15 octobre 2013, présentés pour Mme E...G...veuveB..., demeurant..., par Me Protat, avocat ; Mme G...veuve B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004253 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire n° 91 114 09 10056 délivré le 4 janvier 2010 par le maire de la commune...

France | 18/12/2014 | 2ème chambre
 
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