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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 20MA03015
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Alphadif a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2010 à 2012 et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800937 du 22 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 janvier 2023, 21MA00802
19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de réduire les bases imposables à l'impôt sur le revenu de 171 678 euros auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016 et de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu correspondant à cette réduction en base. Il a également demandé audit tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 26 mai 2023, 22MA01000
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...LUCIANI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Constructions Mécaniques Dimeo, qui exerce l'activité de construction mécanique...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 janvier 2024, 22MA02255
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LUCIANI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1...
