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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 07 décembre 2017, 15VE02620
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELAS LPA CGR AVOCATS ; SELAS LPA CGR AVOCATS ; SELAS LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Vie, la société Union de Gestion Immobilière de Tourisme UGITOUR et la SCI Tour First ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° PC 9202610D0040 du 6 mars 2012, par lequel le maire de la commune de Courbevoie a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à la SNC HP Sud Residential et la SNC HP Sud Hôtel...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 28 juin 2017, 17BX01691
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, du permis de construire accordé le 24 février 2017 par le...
27-01 Eaux. Régime juridique des eaux. 44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la... ...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association agréée Vive la Forêt a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 août 2013 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Eoles-Res une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement d'une centrale photovoltaïque à Hourtin. Par un jugement n° 1400662 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mars 2017, 16NT03962
...LPA CGR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chilleurs-aux-Bois Loiret ainsi que 3 autres communes et 5 personnes physiques ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2014 du préfet de la région Centre autorisant la société en nom collectif Snc Ferme Eolienne de Neuville-aux-Bois à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Neuville-aux-Bois. Par un jugement n° 1501662 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et...
