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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 04 avril 2024, 23LY02428
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...LOIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fondation Partage et Vie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A..., la décision par laquelle la ministre du travail a tacitement rejeté son recours hiérarchique et la décision du 23 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mars 2022, 20PA02080
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL MILLET LOYANT - DEFENSE CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 648 779 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania. Par un jugement n° 1900366 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 17VE02173
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1702709 du 7 juin 2017, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 février 2016, 15PA03716
60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL MILLET LOYANT - DEFENSE CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technival a demandé au Tribunal administratif de Polynésie Française de condamner la commune de Bora-Bora à l'indemniser des préjudices liés à l'exécution d'un contrat en 2003 par lequel la commune lui a confié la gestion d'une unité d'élimination des déchets verts par compostage. Par un jugement n° 1100122 du 30 juin 2011, le Tribunal administratif de la Polynésie...
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...AUDEOUD CHIESA LECOYER MILLIAS LOYER-PLOYART PELLEGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêté en date du 9 août 2011, le maire de la commune de La Salle-les-Alpes a refusé de délivrer à M. et Mme B...le permis de construire modificatif demandé pour le repositionnement des ouvertures du toit d'une maison individuelle, la suppression d'une ouverture sur sa façade nord et la création d'un mur de clôture. Par un jugement n° 1107911 du 6 mai 2013, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA01345
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...LOYANT...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour la société Croissantine, dont le siège est à Papeete 98713, BP 20668, par Me A...; la société Croissantine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200289 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la production des boissons alcoolisées et de certains produits sucrés auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA01346
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...LOYANT...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant à..., BP 20668, par Me B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200288 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la production des boissons alcoolisées et de certains produits sucrés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA01347
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...LOYANT...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour la société Chocolatine, dont le siège est à Punaauia 98717, Punaauia Moana Nui, BP 13101, par Me A...; la société Chocolatine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200366 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la production des boissons alcoolisées et de certains produits sucrés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA01348
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...LOYANT...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour la société Presto, dont le siège est à Papeete 98713, BP 20668, par Me A...; la société Presto demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200287 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la production des boissons alcoolisées et de certains produits sucrés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2008, 07PA01805
...LOYANT...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour Mme Alix X, demeurant ..., par Me Loyant ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500154 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande de première instance ; 2° de dire que le poste du Dr Y ne pouvait être considéré comme vacant, que la décision du 15 avril 2003 est nulle et de nul effet, qu'il y a lieu de la réintégrer à compter du 6 mai 2004 ; 3° de condamner le centre hospitalier de Polynésie française à lui verser la somme de 12 597 400 CFP avec les intérêts au taux légal...
