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67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. 67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes... ...SCP PIOT-MOUNY-JEANTET-LOYE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour M. Roger A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0807081 du 30 novembre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté urbaine de Lyon et de la compagnie Axa France IARD à lui verser la somme de 17 148,62 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a ét...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...PIOT-MOUNY JEANTET LOYE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2011 sous le n° 11LY00811, présentée pour M. et Mme André A, domiciliés ..., par Me Loye ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1001480 du 25 janvier 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré au nom de l'Etat par le maire de Montoldre, le 19 février 2010, concernant leur terrain cadastré H 61, ensemble la décision du 7 juin 2010...

...DION LOYE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 sous le n° 03MA01927, présentée pour M. Philippe X élisant domicile ... par Me Dion Loye, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 23 octobre 1998, et des décisions du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Languedoc-Roussillon en date des 2 décembre 1998, 30 novembre 1999 et 22 décembre 2000 relatives à ses primes annuelles pour...

...LOY...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Jean-Yves Loy ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative...