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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03... ...MASSOULLE-LOUSTEAU ; MASSOULLE-LOUSTEAU ; MASSOULLE-LOUSTAU...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, sous le n° 12VE02371, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Massoulle-Lousteau, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0910941-1006940 du 11 avril 2012 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...

...LOUSTEAU...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. Georges X élisant domicile ... ; M. Georges X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101483 du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1997 par lequel le maire de la commune de Jatxou a refusé de lui accorder un permis de construire un local à usage de rangement et de garage sur un terrain situé sur le territoire de cette commune et à l'annulation de la délibération du 30 mai 1996 approuvant le plan d'occupation des sols, lequel classe...

...LOUSTEAU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2003 en télécopie et le 11 mars 2003 en original, présentée pour la SARL GARBI dont le siège social est à Hangar n° 12 SOCOA-CIBOURE 64500 La SARL GARBI demande à la cour : - de réformer le jugement n° 0002030 du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à ses conclusions en condamnant le Syndicat mixte pour l'équipement et le développement touristiques de la Côte et du Pays-Basque à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de son...