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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13NT00894
...LOURDEAU-MOREL...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant " ..., par Me Lourdeau-Morel, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004074 en date du 22 janvier 2013 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 07PA01583
...LOURDEAU MOREL...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me X Morel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0014074/2-1 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 27 mars 2006, 04NT01393
...LOURDEAU MOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2004, présentée pour Y... Isabelle X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021766 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 27 mars 2006, 04NT01394
...LOURDEAU MOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2004, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Lourdeau-Morel, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-520 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre 1995, du 1er février au 31 octobre 1996 et du 1er février au 30 novembre 1997 par avis de mise en recouvrement du 22 janvier 1999 ainsi que des...
