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19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LOUP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres qu'il détenait dans le capital de la SARL Cap Expert, des intérêts...

...LOUP...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour la société SODIFRANCE, dont le siège est Parc d'activités "La Bretèche", avenue Saint Vincent à Saint Grégoire 35760, par Mes Renard et Loup, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la société SODIFRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4443 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités y...

...LOUP...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour la SA SODIFRANCE, dont le siège est Parc d'activités La Bretèche, avenue Saint Vincent à Saint Grégoire 35760, par Mes Renard et Loup, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la SA SODIFRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-3327, 06-3328 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2001 ainsi que...

...LOUP...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour la SA SODIFRANCE ISIS, dont le siège est Parc d'activités La Bretèche, avenue Saint Vincent à Saint Grégoire 35760, par Mes Renard et Loup, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la SA SODIFRANCE ISIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-3327, 06-3328 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2001...

...LOUP...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par le CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017501/1 du 29 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

...LOUP...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Loup, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2597 en date du 27 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle sur cet impôt mises à la charge de la société Y au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...JEAN LOUP ET OLIVIER CAMPESTRE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Campestre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702599 du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 janvier 1997, par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 8 points de son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...JEAN LOUP ET OLIVIER CAMPESTRE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE PIERREVERT, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville 04860, par Me Campestre ; la COMMUNE DE PIERREVERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9407058 / 9505299 / 9806369 du Tribunal administratif de Marseille en date du 17 novembre 2000 ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 1 524 euros 10 000 francs en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...JEAN-LOUP et OLIVIER CAMPESTRE...Vu la requête , enregistrée le 19 juin 2003, présentée par Mme X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-2185 du 22 avril 2003 par laquelle la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 2002 par laquelle le maire de la commune de Pierrevert a délivré à la commune un permis de construire en vue de la réalisation d'une bibliothèque ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...JEAN LOUP ET OLIVIER CAMPESTRE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DES BOUTTIERS, dont le siège est ..., et pour la société LES CARRIERES GONTERO SARL, dont le siège est ..., par Mes Jean Loup et Olivier Campestre ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BOUTTIERS et la société LES CARRIERES GONTERO demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9606348 du 12 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de...