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...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02316 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603090 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de La Roque Esclapon sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de La Roque Esclapon devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02317, pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603083 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Bargemon sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Bargemon devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02318 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603086 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Comps sur Artuby sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Comps sur Artuby devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02319 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603059 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune d'Aiguines sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune d'Aiguines devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités...
...LOUIT...Vu le recours enregistré le 19 octobre 2006 sous le numéro 06MA03045 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0604635 du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Mons sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Mons devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu...
...TIXIER JEAN LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, représentée par son maire, et dont le siège est Hôtel de Ville 83270 Saint Cyr sur Mer, par Me Tixier, avocat ; La COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0203720 du 28 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé la délibération du conseil municipal n° 2002-04-16 du 23 avril 2002 autorisant le maire à signer la convention de délégation du service public de gestion de la salle de cinéma Casino ainsi que le contrat conclu le 15...
...CHRISTIAN LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 11 de réformer les articles 1er et 2 du jugement n°0001899 en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit de la somme de 688 795 francs la base d'imposition de l'impôt sur le revenu assigné à M. Marc au titre de l'année 1996 et prononcé la décharge, correspondant à cette réduction, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. a été assujetti au titre de l'année en cause ; 2° de ramener...
...CABINET CHRISTIAN LOUIT et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2004, sous le n° 04BX01801, présentée pour M. Benoît Y demeurant ... et Mme Huguette X épouse Z, demeurant ..., par Me Louit, avocat ; M. Y et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903216-1 du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 19 août 1999 leur refusant le bénéfice de l'exonération des droits de mutation sur un immeuble dont ils ont hérité le 23 septembre 1998 ; 2° de leur accorder l'exonération sollicitée et de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 02 octobre 2007, 07MA02302
...SCP LOUIT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour M. et Mme René X, élisant domicile ... par Me Louit ; M. et Mme X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; ……………………………………………………………………………………………. Vu, enregistrée le 21 juin 2007 sous le n°07MA02303, la requête par laquelle M. et Mme X font appel du jugement n°0306875 en date du 16 mai 2007 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 02 octobre 2007, 07MA02638
...LOUIT...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ... par Me Louit ; M. X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; …………………………………………………………………………………………… u les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du...
