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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 11 juillet 2006, 05PA01738
...LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005, présentée pour M. Salah X, domicilié ..., par Me Louis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-303/2 du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour du 27 septembre 2002 ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer la carte de séjour sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 06DA00419
...LOUIS...Vu, I, sous le n° 06DA00419, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 mars 2006, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501692 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2005 du préfet de l'Oise portant refus de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...LOUIT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour la société LES COMPAGNONS DU BARROUX, dont le siège social est situé Le Rocan à Aubignan 84810, par Me Louit ; La société LES COMPAGNONS DU BARROUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9703603 en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de la décharger des dites cotisations supplémentaires...
...SCP LOUIT ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02309 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603089 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Trigance sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Trigance devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02310 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603082 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Bargeme sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Bargeme devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02311 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603081 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune d'Ampus sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune d'Ampus devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02312 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603084 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Bauduen sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Bauduen devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02316 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603085 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Châteaudouble sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Châteaudouble devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02314 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603087 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Montferrat sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Montferrat devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02315 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603088 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Seillans sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Seillans devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités...
