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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LOUAFI RYNDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2007275 du 7 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LOUAFI RYNDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1902138 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2020, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...LOUAFI RYNDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 12 décembre 2018 de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun refusant de délivrer à Mme B... C... un visa de court séjour ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n° 1905190 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...