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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 23MA00849
...LORENZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Louis Pasteur a prononcé son licenciement pour inaptitude aux fonctions à compter du 9 août 2021, d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle l'EHPAD Louis Pasteur a rejeté son recours gracieux, d'enjoindre à l'EHPAD Louis Pasteur de la réintégrer dans ses effectifs et de condamner ce dernier à lui payer les sommes de 40 000 euros au titre de son...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 22 janvier 2025, 24MA00383
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...LORENZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice causé par la délivrance d'un permis de construire illégal. Par un jugement n° 2003432 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19MA03110
67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ... ...LORENZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Pacifica et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL G... père et fils, ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Cotignac à verser à la SA Pacifica, subrogée dans les droits et actions de l'EARL G... père et fils, la somme de 185 850 euros et à l'EARL G... père et fils la somme de 66 497,23 euros hors taxe au titre des préjudices financiers et matériels qu'ils estiment avoir subis. Par un jugement n...
68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LORENZON...Vu, I, sous le n°12MA03526, la requête enregistrée le 13 août 2012, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me F... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n°1003268 du 28 juin 2012, en tant que ce jugement a, sur la demande de M.B..., prononcé l'annulation de l'arrêté du maire de Toulon du 25 octobre 2010 lui accordant un permis de construire en vue de l'extension d'une maison existante ; 2° de rejeter la...
