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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19MA03110
67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ... ...LORENZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Pacifica et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL G... père et fils, ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Cotignac à verser à la SA Pacifica, subrogée dans les droits et actions de l'EARL G... père et fils, la somme de 185 850 euros et à l'EARL G... père et fils la somme de 66 497,23 euros hors taxe au titre des préjudices financiers et matériels qu'ils estiment avoir subis. Par un jugement n...
68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LORENZON...Vu, I, sous le n°12MA03526, la requête enregistrée le 13 août 2012, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me F... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n°1003268 du 28 juin 2012, en tant que ce jugement a, sur la demande de M.B..., prononcé l'annulation de l'arrêté du maire de Toulon du 25 octobre 2010 lui accordant un permis de construire en vue de l'extension d'une maison existante ; 2° de rejeter la...
