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60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...LORENZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice causé par la délivrance d'un permis de construire illégal. Par un jugement n° 2003432 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ... ...LORENZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Pacifica et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL G... père et fils, ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Cotignac à verser à la SA Pacifica, subrogée dans les droits et actions de l'EARL G... père et fils, la somme de 185 850 euros et à l'EARL G... père et fils la somme de 66 497,23 euros hors taxe au titre des préjudices financiers et matériels qu'ils estiment avoir subis. Par un jugement n...

68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LORENZON...Vu, I, sous le n°12MA03526, la requête enregistrée le 13 août 2012, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me F... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n°1003268 du 28 juin 2012, en tant que ce jugement a, sur la demande de M.B..., prononcé l'annulation de l'arrêté du maire de Toulon du 25 octobre 2010 lui accordant un permis de construire en vue de l'extension d'une maison existante ; 2° de rejeter la...