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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 16 janvier 2024, 23BX01491
...LOMARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le 1er adjoint du maire de la commune de Bras-Panon a accordé un permis de construire à M. C... A... en vue de l'édification d'une maison individuelle. Par une ordonnance n°2101577 du 25 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a donné acte du désistement de la requête de M. B... A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 avril 2022, 20BX03101
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...LOMARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le maire de Salazie a délivré à M. B... un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment d'habitation et la construction d'une villa accueillant des chambres d'hôtes sur une parcelle cadastrée BN n° 308 située 9 chemin du Stade ainsi que la décision du 27 septembre 2018 rejetant son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18BX00711
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...LOMARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 juillet 2015 par le recteur de La Réunion pour une somme de 359 676,73 euros ainsi que la décision du 27 novembre 2015 ramenant la somme mise à sa charge à 96 849,97 euros et d'en prononcer la décharge. Par un jugement n° 1600120 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...LOMARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Dos d'Ane a demandé au tribunal administratif de La Réunion l'annulation de la décision du 1er février 2013 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS Océan Indien a rejeté sa demande tendant à être autorisée à transférer rue du Moulin Joli à La Possession l'officine de pharmacie qu'elle exploite au 51 rue Jacques Duclos dans la même commune. Par un jugement...
