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...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° U 22-22.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. U N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-22.829 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Saint-Alban-Auriolles a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. B... A... et de Mme G... A...-H... et d'enjoindre à ce maire de dresser ce procès-verbal. Par un jugement n° 1907744 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 21LY02082 du 11 octobre 2022, la...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse, sur le domaine public, au droit de son établissement, situé au 57, cours Mirabeau. Par un jugement n° 1906139 du 10 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03272 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LOISEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et, d'autre part, l'a assigné à résidence...

...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président, Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° S 22-15.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 M. B L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-15.421 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Lyon...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Duhamel, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° C 23-15.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 La société Promo ouest immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° C 23-15.803 contre l'arrêt...

ASSURANCE RESPONSABILITE Viole le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, une cour... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 692 F-B Pourvoi n° C 23-14.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉE DANS LE DÉLAI... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le certificat d'urbanisme délivré le 27 octobre 2016 à M. A... D... par le maire d'Aix-les-Bains Savoie pour une parcelle cadastrée section BX n° 234, ainsi que la décision du 15 mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision, et...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : L'association " L'Orée " a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de Bondoufle Essonne a délivré un permis de construire à la société EDMP-IDF en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 55 logements sociaux et 14 logements locatifs intermédiaires, ainsi que la décision du 15 septembre 2022 rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 4 novembre 2022 délivrant un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2208505 du 10 octobre...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...LOISEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 25 avril 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ou...