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24-01 Domaine. - Domaine public. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire du 15 février 2016 émis par le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pour avoir paiement de la somme de 1 800 euros au titre des " droit de terrasse 2016 ", d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la CARSAT Sud-Est Pen date du 21 mai 2019...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Carcès a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er avril et le 30 septembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de l'Etat...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Val a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de l'Etat...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rians a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 23 octobre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de l'Etat...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brue-Auriac a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. ... ...LLC et ASSOCIES LAWTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a accordé le remboursement des frais de mission à M. C... au titre d'un mandat spécial. Par un jugement n° 1805140 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20...

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...LLC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Entreprise générale de travaux et d'études EGETE a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel la maire des Arcs-sur-Argens a constaté l'état de péril imminent d'un ensemble de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées E 636,640 et 643 aux Arcs-sur-Argens. Par un jugement n° 1903293 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...LLC et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Melich, représentant la commune de Roquebrune-sur-Argens. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... a été recrutée par la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 D... lequel le maire de La Bouilladisse a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. D... un jugement n° 1803039 du 4 février 2021 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00475 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon lui avait enjoint, sur la demande de M. et Mme A..., de M. F... et de Mme B..., de prendre dans un délai de six mois les mesures nécessaires pour assurer l'entretien de la canalisation sur le...