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36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour la maison d'accueil spécialisée de Bassens, représentée par sa directrice, dont le siège est 83 avenue de Bassens, à Chambéry 73006 ; La maison d'accueil spécialisée de Bassens demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105411 du tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2013 qui a annulé la décision du 28 juin 2011 par laquelle sa directrice a prononcé la radiation des cadres de Mme B...pour faute grave...
...LIOCHON et DURAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune de Bluffy à réparer le préjudice résultant pour lui de la préemption illégale de parcelles sur lesquelles il envisageait de bâtir une maison d'habitation, d'un refus de permis de construire illégal et de décisions illégales prises dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1104797 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Bluffy à verser à M. E... une...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie-de-Cuines a approuvé la modification n° 5 du plan d'occupation des sols de la commune. Par un jugement n° 1000703 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2014, la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 14LY03657
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé, le 3 avril 2012, au tribunal administratif de Grenoble : - de déclarer engagée la responsabilité de la commune du Bourget-du-Lac pour la chute dont elle a été victime le 20 janvier 2006 dans l'escalier extérieur de la salle Cinelac ; - d'ordonner, avant dire droit une expertise médicale pour décrire les séquelles qu'elle a subies suite à cette chute ; - de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 juin 2010, 09VE00364
...CABINET LIOCHON et DURAZ SELARL CLDAA...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VERNOUILLET, représentée par son maire en exercice, par Me Liochon ; la COMMUNE DE VERNOUILLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612462 en date du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la société SDS, venant aux droits de la société Omen, la somme de 15 916,67 euros avec intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2006 en réparation du dommage subi du fait de...
...BORIS FYRGATIAN ; LIOCHON et DURAZ AVOCATS ; BORIS FYRGATIAN...Vu, I, sous le n° 06LY01764, la requête enregistrée le 16 août 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, dont le siège est situé 10 rue du Petit Malbrande à Annemasse 74100, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102424 du Tribunal administratif de Grenoble du 1er juin 2006 qui, à la demande de l'association « Les amis des Voirons », a annulé l'arrêté du 6 octobre 2000 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé le Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 avril 2014, 12VE02565
68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...AVOCAT CLDAA CABINET LIOCHON et DURAZ SOCIÉTÉ INTERBARREAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour la COMMUNE DE SARCELLES par Me G...et Duraz, avocat ; la COMMUNE DE SARCELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006154 et 1006170 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 12 mai 2010 par lequel le maire de Sarcelles a refusé de délivrer le permis de construire sollicit...
