Recherche de avec pour avocat LINDNER - JAMIN dans la jurisprudence francophone

...LINDNER - JAMIN...Vu, enregistrée sous le n° 08BX00116 au greffe de la cour, la décision n°s 284899-285506 en date du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'article 2 de l'arrêt n° 01BX01207 en date du 28 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux réduisant les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, société anonyme, a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 du montant du redressement sur amortissement des plantations et accordant décharge à la société de l'impôt sur les sociétés correspondant à cette...

...LINDNER - JAMIN...Vu, enregistrée sous le n° 08BX00116 au greffe de la cour, la décision en date du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'article 2 de l'arrêt en date du 28 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux réduisant les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON au titre des années 1990 et 1991 du montant du redressement sur amortissement des plantations ; 2° renvoyé l'affaire devant ladite cour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

...LINDNER-JAMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, présentée pour Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 1999 en tant qu'il a limité à la somme de 10 000 F avec intérêts la condamnation prononcée, à la suite de son licenciement, à l'encontre du syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis à lui verser, avec les intérêts y afférents, la somme de...

...LINDNER-JAMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, présentée pour Mme Carmen X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 1999 en tant qu'il a limité à la somme de 10 000 F avec intérêts la condamnation prononcée, à la suite de son licenciement, à l'encontre du syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis à lui verser, avec les intérêts y afférents, la somme de 981...

...LINDNER-JAMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 1999 en tant qu'il a limité à la somme de 10 000 F avec intérêts la condamnation prononcée à l'encontre du syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis à la suite de son licenciement illégal ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis à lui verser, avec les intérêts y afférents, la somme...

...LINDNER-JAMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 1999 en tant qu'il a limité à la somme de 10 000 F avec intérêts la condamnation prononcée, à la suite de son licenciement, à l'encontre du syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis à lui verser, avec les intérêts y afférents, la somme de 1...

...LINDNER-JAMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 1999 en tant qu'il a limité à la somme de 10 000 F avec intérêts la condamnation prononcée, à la suite de son licenciement, à l'encontre du syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis à lui verser, avec les intérêts y afférents, la somme de...

...LINDNER-JAMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, présentée pour Mme Marie-Françoise CASCARRA épouse X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 1999 en tant qu'il a limité à la somme de 10 000 F avec intérêts la condamnation prononcée, à la suite de son licenciement, à l'encontre du syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis à lui verser, avec les intérêts y...

...LINDNER-JAMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2000, présentée pour Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis soit condamné à lui verser, à la suite de son licenciement, des dommages et intérêts, ainsi que le solde d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement contractuellement dues ; 2° de condamner le syndicat intercommunal...