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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...LIEBEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TERH monuments historiques a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Corneuil à lui verser la somme de 22 534,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de la faute commise par la commune qui s'est abstenue de donner suite à deux marchés dont elle était titulaire. Par un jugement n°1200734 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Rouen...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...LIEBEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL GME a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cloud a préempté un bail commercial portant sur un local situé 69 boulevard de la République à Saint-Cloud. Par un jugement n° 1202898 en date du 17 mars 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...LIEBEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, Hôtel de Ville, 62, rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux, par Me BENJAMIN, avocat ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906235/7 en date du 30 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 janvier 1999, portant agrément pour la protection de l'environnement de l'association « Val-de-Seine Vert » ; 2° de faire droit à sa demande de...