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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 février 2014, 13PA01664
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LGAVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par MeE... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1211636 en date du 15 novembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04 février 2014, 13PA01860
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LGAVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221006/5-2 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté en date du 2 juillet 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A...B...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant son pays de destination, d'autre part, lui a fait injonction de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 février 2014, 13VE02348
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LGAVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme C... B...épouseA..., demeurant..., par Me Levildier, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301968 du 8 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 décembre 2013, 13PA03218
...LGAVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., représentée par Me B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201903/2-3 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 décembre 2011 précitée ; 3° d'enjoindre au préfet de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA05090
...LGAVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 décembre 2012 et régularisée par la production de l'original le 31 décembre 2012, présentée pour Mlle B...A..., demeurant ...par Me C...; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205580/2-3 en date du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2011 par lequel le préfet de police a, d'une part, procédé au retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont elle bénéficiait jusqu'au 19 septembre 2011 et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 avril 2013, 12PA05091
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LGAVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 décembre 2012, régularisée le 31 décembre 2012 par la production de l'original, présentée pour M. A...B..., demeurant ...par Me Levildier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205574/3-2 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 décembre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 octobre 2012, 12PA00366
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...LGAVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. Mohamad B, demeurant chez ..., par Me Guttadauro ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1017433/12 en date du 24 août 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 mars 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 mai 2012, 11PA05278
...LGAVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour M. Ladji A, demeurant chez M. B ..., par Me Guttadauro ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108612/5-3 en date du 21 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays dans lequel il est susceptible d'être renvoyé ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte...
