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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 18VE02436
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-01-05-01-03 Contributions et... ...LEW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre des 2001, 2002 et 2003, ainsi que les majorations correspondantes, pour un montant total de 885 798 euros, faisant l'objet d'une mise en demeure du 24 novembre 2016, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer...
| CEDH, AFFAIRE SÖDERMAN c. SUÈDE, 2013, 001-138444
...SODERGREN J. ; LEWIS K. ; CRAFOORD C....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SÖDERMAN c. SUÈDE Requête no 5786/08 ARRÊT STRASBOURG 12 novembre 2013 En l’affaire Söderman c. Suède, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Isabelle Berro-Lefèvre, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. Zupančič, Mirjana Lazarova Trajkovska, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Kristina Pardalos, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Helen Keller, Helena Jäderblom, Johannes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2009, 08VE01878
...LEW...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 par télécopie et le 24 juin 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Edeltraud A, demeurant ..., par Me Lew ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602714 en date du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994,1995 et 1996, mises en recouvrement le 30 juin 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 08 février 2007, 05PA01183
...CABINET MORGAN LEWIS et BOCKIUS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005, présentée pour la SOCIETE J 2 H dont le siège est 27 rue d'Orléans à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Lefèvre-Péaron ; la SOCIETE J 2 H demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812889 du 14 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
