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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 24 octobre 2006, 04PA03073
...LEVILDIER...Vu le recours, enregistrée le 1er juin 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2004 du Tribunal administratif de Paris annulant la décision, en date du 12 juillet 1999, par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé d'admettre Mme Karima X au séjour et l'a invitée à quitter le territoire, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande ; 2° de rejeter la demande de première instance de Mme X ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des...
...LEVILDIER...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant chez M. David X ..., par Me Levildier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600639/8 du 17 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 04PA03698
...LEVILDIER...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004, présentée pour Melle Samira X, élisant domicile C/O ... 77100, par Me LEVILDIER ; Melle Samira X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0333691/4 en date du 1er octobre 2004 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de la décision du 13 juin 2003 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 31 juillet 2003 de rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 01 juillet 2005, 04PA00365
...LEVILDIER...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, présentée pour M. Amadou X, élisant domicile ..., par Me Levildier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918479 du 14 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble le rejet implicite par le préfet de police de son recours gracieux en date du 29 avril 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui...
...LEVILDIER...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE, dont le siège est 7-9 boulevard du Palais à Paris Cedex 04 75195 ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422171 du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Paris...
