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...LETANG PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour la SAS GRANDS MAGASINS LABRUYERE, dont le siège est 70 avenue Edouard Herriot à Macon 71000 ; La SAS GRANDS MAGASINS LABRUYERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702212, n° 0702379, n° 0702501 et n° 0702513 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 7 septembre 2007 de la commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire l'autorisant à créer un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 19 280 m² sur le territoire de la commune de Digoin ; 2° de rejeter...
...LETANG PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour la SAS GRANDS MAGASINS LABRUYERE, dont le siège est 70 avenue Edouard Herriot à Macon 71000 ; La SAS GRANDS MAGASINS LABRUYERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702502 et n° 0702514 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 7 septembre 2007 de la commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire l'autorisant à créer une station-service de 385 m² sur le territoire de la commune de Digoin ; 2° de rejeter la demande devant le Tribunal administratif ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2009, 08LY02442
...LETANG PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour la SAS GRANDS MAGASINS LABRUYERE, dont le siège est 70 avenue Edouard Herriot à Macon 71000 ; La SAS GRANDS MAGASINS LABRUYERE demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0702212, n° 0702379, n° 0702501 et n° 0702513 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 7 septembre 2007 de la Commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire l'autorisant à créer un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 19 280 m² sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2009, 08LY02443
...LETANG PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour la SAS GRANDS MAGASINS LABRUYERE, dont le siège est 70 avenue Edouard Herriot à Macon 71000 ; La SAS GRANDS MAGASINS LABRUYERE demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0702502 et n° 0702514 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 7 septembre 2007 de la Commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire l'autorisant à créer une station-service de 385 m² sur le territoire de la commune de Digoin ; 2° de condamner les sociétés demanderesses à lui verser...
