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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 16 mai 2003, 98NT01261
...LESSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1998, présentée pour M. Dominique Y, demeurant ..., par Me LESSELIN, avocat au barreau de Lorient ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2241 du 4 février 1998 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamné à payer 110 000 F à la région Bretagne et 45 % des frais d'expertise taxés à 30 494,43 F et 6 530,71 F ; 2° de condamner la région Bretagne à lui rembourser les sommes en cause avec les intérêts au taux légal ; 3° de condamner la région Bretagne à lui verser les sommes de 6 000 F et 8 000 F au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 mai 2003, 00NT00001
...LESSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour Me Jean-François X, exerçant ..., liquidateur judiciaire de la S.C.I. Résidence du Sextant, par la SCP Jean-Pierre et Bertille LESSELIN, avocat au barreau de Lorient ; Me Jean-François X, liquidateur judiciaire de la S.C.I. Résidence du Sextant, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402608 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mises à la charge de la S.C.I. Résidence...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 mai 2003, 00NT00002
...LESSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour Me Jean-François X, exerçant ..., liquidateur judiciaire de M. Philippe Y, par la SCP Jean-Pierre et Bertille LESSELIN, avocat au barreau de Lorient ; Me Jean-François X, liquidateur judiciaire de M. Y, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402609 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. Y a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 22 avril 2003, 01NT01127
...LESSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2001, présentée pour la commune de Guidel Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Lorient ; La commune de Guidel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 94-2114, 94-2115 et 94-2116 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X... et de M. Z... , les certificats d'urbanisme négatifs du 28 juin 1994 délivrés aux intéressés par le maire pour une opération de lotissement projetée sur les parcelles cadastrées à la section YT, sous les n°s 39, 147 et 323 ; 2...
